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2400425 Généré par l'IA

Social Security Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2400425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision of an agricultural social security mutual fund refusing to recognize an alleged work accident, but the Administrative Tribunal rejected the request because the dispute, concerning social security litigation involving a private law employee, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the provisions governing social security disputes and the tribunal's power to dismiss manifestly incompetent cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Security Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale recours contre des décisions administratives droit agricole conflit de compétence prud'homale compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2206835
Social Security Claim Jurisdiction Dispute
2300940
Social Security Jurisdiction Over Agricultural Survivor's Pension Dispute
2307681
Social Security Jurisdiction Dispute
2401698
Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A conteste la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé de reconnaître l'accident du travail dont elle dit avoir été victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Le litige qui oppose Mme A, salariée de droit privé, à la mutualité sociale agricole du Languedoc relève du contentieux de la sécurité sociale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juin 2024.

La greffière,

L. Rocher0dl