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2400425 Généré par l'IA

Claimant v. Private Companies (Employment Contract Dispute Jurisdiction)

Numéro de cause 2400425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation for alleged workplace discrimination and the requalification of a private employment contract to an indefinite term contract against two private companies. The administrative tribunal dismissed the claim via order, reasoning that disputes concerning the execution of a private employment contract, which do not involve the exercise of public authority prerogatives, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Private Companies (Employment Contract Dispute Jurisdiction): The administrative tribunal dismissed the claim via order, reasoning that disputes concerning the execution of a private employment contract, which do not involve the exercise of public authority prerogatives, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrats de travail créance contestée conflit de compétence prud'homale cession de créances civiles litige non administratif pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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JURITEXT000006954131
Employee Claim Over Contractual Benefits Jurisdiction
72-10664
Suing Company v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal)
07/06626
Jurisdiction Dispute: Employment vs. Commercial Agency Contract
21-19704
Jurisdictional Dispute: Commercial Contracts vs. Alleged Employment Relationship
87-42292, 88-42941
Employee v. Employer: Jurisdiction over Employment Claims and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'obtenir réparation des préjudices subis pour des faits de discrimination au travail ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant le requérant à la société SYNERGIE et la société PANZANI a pour objet l'exécution d'un contrat de travail, qui est un contrat de droit privé dans lequel n'est en cause l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.