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2400424 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment and Payment of Financial Aid

Numéro de cause 2400424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by an agency to withdraw an exceptional financial aid award granted to a public goods transport company, and requested an order for the payment of that aid. Following the filing of a defense by the agency, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its request and renouncing any future action on the same subject matter. The administrative tribunal accepted the withdrawal as being pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the action seeking annulment and payment of the financial aid be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment and Payment of Financial Aid: Following the filing of a defense by the agency, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its request and renouncing any future action on the same subject matter. The administrative tribunal accepted the withdrawal as being pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the action seeking annulment and payment of the financial aid be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action action en paiement annulation de la décision administrative procédure de contrôle des aides procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the claimant's action as per the concluding orders.
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2401071
Withdrawal of Action for Annulment of Financial Aid Decision
2302702
Applicant Withdraws Action for Higher Education Grant Annulment
2315279
Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding
2304567
Claimant's Deemed Withdrawal Following Unanswered Invitation to Confirm Proceedings After Partial Grant of Financial Aid
2403167
Applicant's Unconditional Withdrawal of Appeal in Financial Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the claimant's action as per the concluding orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 janvier 2024, enregistrée le 16 janvier 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Limoges a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée pour la société XPO Distribution Europe France.

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Limoges, la société XPO Distribution Europe France, représentée par la société d'avocats Joffe et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a retiré sa décision du 19 septembre 2022 lui attribuant une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de transport public de marchandises et la décision implicite de rejet née du silence gardé par ladite agence sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser l'aide financière attribuée le 19 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société XPO Distribution Europe France, représentée par la société d'avocats Joffe et Associés, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. La société XPO Distribution Europe France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société XPO Distribution Europe France tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a retiré sa décision du 19 septembre 2022 lui attribuant une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de transport public de marchandises et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par ladite agence sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 septembre 2023 et à ce qu'il soit enjoint à l'Agence de services et de paiement de lui verser l'aide financière attribuée le 19 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société XPO Distribution Europe France et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,