Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector of a specific region rejecting a request for continued activity at the local university, but subsequently filed a formal statement of withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, found the withdrawal to be unequivocal and granted the formal acceptance of the petitioner's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, found the withdrawal to be unequivocal and granted the formal acceptance of the petitioner's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This article, specifically concerning giving formal notice of withdrawal, is cited as the legal basis allowing the President to issue this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en activité au sein de l'université de La Réunion.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb