Jurisdictional Conflict: AAH Attribution Dispute Referred to Judicial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission president rejecting their application for the Adult Disability Allowance (AAH), but the Administrative Tribunal ruled that jurisdiction over disputes concerning AAH attribution, which falls under the Social Security Code and the authority of the Commission on Rights and Autonomy for Disabled Persons, belongs to the judicial order, not the administrative order. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and decree concerning jurisdictional conflicts, the court rejected the request as being manifestly outside its competence and ordered the referral of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Conflict: AAH Attribution Dispute Referred to Judicial Order: Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and decree concerning jurisdictional conflicts, the court rejected the request as being manifestly outside its competence and ordered the referral of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Used as the basis for the order to transmit the file to the competent judicial court.
Cited as the provision under which the competent judicial court will rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 2 février 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président de la commission départementale des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit () une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () /3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()" et de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6 ] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.() ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. En l'espèce M. B conteste un refus d'attribution de l'allocation de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, et de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, cette requête au tribunal judiciaire de Toulon, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Toulon (Pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 11 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.