Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Continuation After Debt Remission Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a debt remission request concerning an overpayment of housing assistance, totaling €4,869, and requested total debt remission, but the fund later confirmed that its appeals commission had granted the full remission. Following the subsequent satisfaction of the initial request by the administrative body, the court invited the applicant to confirm she wished to maintain her conclusions, and because no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court, referencing procedural rules allowing for granting notice of withdrawal when a litigant fails to confirm the continuation of their case, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her application and ordered that notice be given of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Continuation After Debt Remission Granted: Following the subsequent satisfaction of the initial request by the administrative body, the court invited the applicant to confirm she wished to maintain her conclusions, and because no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court, referencing procedural rules allowing for granting notice of withdrawal when a litigant fails to confirm the continuation of their case, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her application and ordered that notice be given of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first dispositive order, granting the acknowledgement of withdrawal (désistement).
Although cited in the reasoning establishing the power to issue the order, it is implicitly the basis for the action taken in Article 1.
This article establishes the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn her request, leading to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 4 869 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la commission de recours amiable a procédé à un nouvel examen du dossier et a accordé à Mme B... une remise totale de sa dette.
Par un courrier du 17 septembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du 17 septembre 2025, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier a été adressé par voie dématérialisée à Mme B..., qui en a accusé lecture le 17 septembre 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Oise.
Fait à Amiens, le 27 octobre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.