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2400423 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Claims Maintenance

Numéro de cause 2400423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision implicitly rejecting their prior administrative appeal regarding the start date for coverage of institute médico-éducatif (IME) expenses; although the department subsequently modified the coverage date and proposed the case be dropped, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court, leading the tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire request, and thus the withdrawal must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Claims Maintenance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative réexamen par l'assureur violation d'obligation d'entretien qualité pour recourir production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
Article R. 222-1
Cited as a basis for the President to give formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article R. 612-5-1
Cited as the legal basis for considering the appeal withdrawn because the applicant failed to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2110277
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Maintenance of Claims
2401187
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2302516
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2418177
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2302029
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1

Cited as a basis for the President to give formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

Article R. 612-5-1

Cited as the legal basis for considering the appeal withdrawn because the applicant failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A C, représentée par Mme D B, sa tutrice, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Côte-d'Or a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision fixant la date du début de sa prise en charge de ses frais en institut médico-éducatif (IME).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le département de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'à la suite du réexamen de la situation de Mme C, il a décidé de modifier la date de prise en charge de ses frais d'établissement médico-social et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 juillet 2024 au moyen de l'application " télérecours ", dont elle a accusé réception le 17 juillet 2024 à 23h39, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, en sa qualité de tutrice de Mme A C, et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 29 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier