Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400423 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Against Rector's Decision

Numéro de cause 2400423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision by which the rector of the academy rejected their request to remain employed at the university until a specific future date, but the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for matters including accepting withdrawals, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Against Rector's Decision: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for matters including accepting withdrawals, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to rule by ordinance when acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2424957
Withdrawal of Judicial Review Petition
2304855
Petitioner Withdraws Judicial Review of University Exclusion Ruling
2404322
Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to rule by ordinance when acknowledging a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en activité jusqu'au 1er septembre 2025 au sein de l'université de La Réunion.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb