Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400423 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Police Officer Reclassification Dispute

Numéro de cause 2400423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decision from October 20, 2023, which reclassified him as a brigadier-chef in the national police force, and requested reclassification as a peacekeeper, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the official's assignment was in the Bouches-du-Rhône department; consequently, applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Police Officer Reclassification Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police annulation civile compétence territoriale fonctionnaire état requis annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for the tribunal to transmit a file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on a procedural rule concerning jurisdictional transfers.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of assignment of the civil servant, which justifies the transfer.
Généré par l'IA
2315935
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2401710
Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2514462
Ministerial Decree Reclassification Dispute: Jurisdiction Transfer
2512202
Police Major Promotion Date Dispute: Jurisdiction Transfer
2408097
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on a procedural rule concerning jurisdictional transfers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for the tribunal to transmit a file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the jurisdictional competence based on the place of assignment of the civil servant, which justifies the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400423, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassé à l'échelon P7 du grade de brigadier-chef de police de classe normale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le reclasser dans le grade de gardien de la paix du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier-chef, est affecté à la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Tarascon Beaucaire dans le département des Bouches-du-Rhône. Il en résulte que la requête n° 2400423 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400423 de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nîmes, le 5 février 2024.

Le président du tribunal

C. CIRÉFICE

N°2400423