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2400422 Généré par l'IA

Applicant v. Local Department (Mobility Card Refusal)

Numéro de cause 2400422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision from the local department refusing their application for a parking mobility inclusion card; however, the Administrative Tribunal summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant social action code, a mandatory administrative appeal to the departmental council president must be exhausted before the administrative tribunal can be seized, a prerequisite the applicant failed to demonstrate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Applicant v. Local Department (Mobility Card Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives exclusion de responsabilité communale recours en carence qualité pour recourir contre permis nouvelle demande de prestations d'invalidité interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The non-exhaustion of the mandatory administrative appeal provided for by this article is the reason for declaring the application inadmissible.
Généré par l'IA
2207933
Refusal of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310595
Applicant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal
2303518
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2305075
Petitioner's Mobility Card Appeal Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal
2304083
Refusal of Mobility Inclusion Card Not Preceded by Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The non-exhaustion of the mandatory administrative appeal provided for by this article is the reason for declaring the application inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B conteste la décision du département de La Réunion du 29 janvier 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.