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2400422 Généré par l'IA

Refusal of Collector Vehicle Registration Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2400422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing the issuance of a collector vehicle registration certificate for a specific vehicle, but subsequently filed a motion requesting the closure of their administrative file. The court, referencing the provision allowing the recording of withdrawals, determined that the motion to close the file constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Collector Vehicle Registration Withdrawal Confirmation: The court, referencing the provision allowing the recording of withdrawals, determined that the motion to close the file constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête registre des pactes de réserve de propriété confiscation du véhicule automobile annulation du jugement de faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of Mr. A's request be noted, as per the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2305295
Vehicle Registration Delay Withdrawal
2206657
Applicant Withdraws Claim for Vehicle Registration Certificate Issuance
2308252
Vehicle Registration Correction Claim Withdrawal Acknowledged
2211377
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2401434
Vehicle Registration Certificate Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of Mr. A's request be noted, as per the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant la délivrance d'un certificat d'immatriculation " véhicule de collection " relatif au véhicule de marque Dodge, immatriculé GF-683-GY.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2024, M. A demande de clôturer son dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. En demandant de clôturer son " dossier engagé au tribunal administratif " par un mémoire enregistré le 27 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 7 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400422