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2400421 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2400421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision, implicitly a refusal by the Minister of the Interior, resulting from administrative silence, concerning the withdrawal of a specific administrative decision and associated point deductions from their driving license, and furthermore requested the removal of these points and damages. The court, referencing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant filed a declaration on May 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Driving License Points: The court, referencing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant filed a declaration on May 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation éloignement réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to acknowledge the withdrawal by the designated magistrate.
Article 1
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.
Généré par l'IA
2412677
Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal
2306609
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2412440
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Annulment
2203770
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction
2311252
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to acknowledge the withdrawal by the designated magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

- D'annuler la décision née le 22 janvier 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de retirer la décision 48 SI et les retraits de points afférents à quatre infractions ;

- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de décrédité les points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 24 mai 2024 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .

Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,