Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Dijon challenging an order to leave the French territory and an order prohibiting re-entry, but because the administrative acts being contested were issued by authorities exercising police powers and the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the court ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police decisions and the jurisdiction of administrative tribunals, the matter fell under the exclusive territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for transferring the case to a different administrative tribunal based on jurisdiction.
The court refers to this article to establish the territorial competence rules for disputes related to administrative police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de l'Yonne portant sur une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
3. Le requérant étant domicilié en Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Dijon le 8 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
N° 2202824