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2400420 Généré par l'IA

Communal Entity Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2400420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A communal entity filed a request seeking a stay of proceedings pending a judicial court's decision regarding a third-party claim, along with a demand for indemnification from two defendant companies, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record such voluntary renunciations, thereby concluding the administrative case by formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Entity Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding: The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record such voluntary renunciations, thereby concluding the administrative case by formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement suspension de la procédure retrait de la décision administrative prétention de tiers retrait des conclusions civiles réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the formal withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2214265
Company Withdrawal from Administrative Claim Against Municipality
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal
2405366
Withdrawal of Administrative Claim
2300315
Administrative Claim Withdrawal in Social Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the formal withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la communauté de communes Terre d’Emeraude communauté, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier concernant la procédure engagée par Mme A... ;

2°) de condamner les sociétés BET CIERA et EHTP à la garantir à concurrence, respectivement, de 33 % et 44 % de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge des sociétés BET CIERA et EHTP la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la société EHTP, représentée par Me Pauthier, demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier concernant la procédure engagée par Mme A....

Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».

2. Le désistement de la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, à la société BET CIERA et à la société EHTP.

Fait à Besançon le 6 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier