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2400420 Généré par l'IA

Claimant v. Territorial Collectivity of Martinique (APA Refusal)

Numéro de cause 2400420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of the Territorial Collectivity of Martinique's refusal to pay the personalized dependency allowance (APA) for her deceased mother for the period of May 1 to 14, 2019. The court dismissed the claim via an order because the matter was manifestly inadmissible, noting that the claimant had already filed an identical claim concerning the same refusal and period on February 2, 2024, which resulted in a rejection order on February 29, 2024, invoking the court's authority to summarily reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Territorial Collectivity of Martinique (APA Refusal): The court dismissed the claim via an order because the matter was manifestly inadmissible, noting that the claimant had already filed an identical claim concerning the same refusal and period on February 2, 2024, which resulted in a rejection order on February 29, 2024, invoking the court's authority to summarily reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer délai de contrôle de cujus absence de caractère individuel délai légal autodétermination des peuples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible due to being a repeat filing.
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2400522
Petitioner v. Family Allowance Fund of Martinique (Procedural Non-Compliance)
2300392
Claimant v. Housing Aid Denial for Absentee Beneficiary
2101436
Claimant Withdraws Request for Annulment of Emergency APA Denial
2305088
Departmental Council v. Beneficiary (Personalized Autonomy Allowance Overpayment)
2400604
Parents v. Martinique Academic Commission (Homeschooling Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible due to being a repeat filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B entend contester le refus de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de lui verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour sa mère, décédée, pour la période du 1er au 14 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par une requête n° 2400117, enregistrée le 2 février 2024, Mme B a déjà saisi le tribunal administratif à fin de contester le refus de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de lui verser l'APA qui lui serait due pour sa mère, décédée, pour la période du 1er au 14 mai 2019. Cette requête a fait l'objet d'une ordonnance de rejet en date du 29 février 2024. La présente requête est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité Territoriale de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024.

Le président,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.