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2400420 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation

Numéro de cause 2400420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision invalidating their driving license, the implicit rejection of their administrative appeal, the subsequent point deduction, and requested the restoration of their license; however, following an invitation to confirm the continuation of their claims, the applicant explicitly filed a notice of withdrawal of their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited to invite the petitioner to confirm the maintenance of his claims, leading to the discontinuance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the discontinuance of the request.
Généré par l'IA
2405791
Withdrawal of Action for Judicial Review of Driving License Invalidation
2206605
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driver's License Invalidation
2304052
Judicial Review of Driving License Annulment Discontinued by Withdrawal
2300166
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Invalidation
2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the discontinuance of the request.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited to invite the petitioner to confirm the maintenance of his claims, leading to the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 septembre 2023, invalidant son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'annuler le retrait de points consécutif à l'infraction du 25 octobre 2022 ;

4°) de lui restituer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 22 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400420 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 18 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,