Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, along with compensation, but the Tribunal Administratif de Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Toulon (Var) at the time the challenged decision was issued. Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning competence, specifically those requiring litigation regarding police decisions to fall under the administrative tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning competence, specifically those requiring litigation regarding police decisions to fall under the administrative tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transferring the case file to the Toulon administrative tribunal.
The decision is based on this article for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Used to establish the territorial competence rule based on the residence of the person concerned.
Used to establish the location (Toulon) of the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Haddad, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans la commune de Toulon (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Nice, le 8 février 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
M. C