Detention Center Territorial Competence Transfer Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre exceptionnellement au séjour, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans cette attente de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a placé en rétention M. A.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention de Metz prononçant la prolongation de la rétention de M. A.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz () ".

3. M. A a été placé en rétention le 18 janvier 2024 au centre de rétention de Metz par le préfet de la Moselle. La rétention a été prolongée pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du 21 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C A et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

C. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité