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2400417 Généré par l'IA

Summary Rejection of Housing Suitability Claim Due to Defective Petition

Numéro de cause 2400417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged their placement in housing deemed unsuitable for their disability, but the administrative court dismissed the application because the filed petition failed to specify any conclusions or legal grounds, rendering it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, leading the president to reject the case summarily under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Summary Rejection of Housing Suitability Claim Due to Defective Petition: 411-1 of the Code of Administrative Justice, leading the president to reject the case summarily under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer modéré motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir contre permis nouvelle demande de prestations d'invalidité réquisition de faillite appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly states the final order of the court, which is the rejection of the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2402588
Rejection of Housing Application Due to Failure to Rectify Grounds
2306137
Rejection of Housing Claim for Failure to Meet Procedural Requirements
2417180
Rejection of Housing Claim for Failure to Produce Contested Decision
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2405789
Challenge to Social Housing Rejection Based on Disability and Housing Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly states the final order of the court, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A conteste son placement dans un logement inadapté à son invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête déposée par M. A ne comporte aucune conclusion ni moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.