Expulsion Order Suspension Moot Due to Executed Removal and Failure to Challenge Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an order to leave the territory issued on March 9, 2024, sought an urgent injunction to suspend the expulsion, claiming a grave and manifestly illegal violation of their right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Administrative Tribunal declined to rule on the suspension request because the administrative removal measure was executed on March 10, 2024, after the petition was filed, rendering the request moot, and further, because the petitioner failed to challenge the resulting ban on re-entering French territory, leading the court to dismiss the remainder of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expulsion Order Suspension Moot Due to Executed Removal and Failure to Challenge Re-entry Ban: The Administrative Tribunal declined to rule on the suspension request because the administrative removal measure was executed on March 10, 2024, after the petition was filed, rendering the request moot, and further, because the petitioner failed to challenge the resulting ban on re-entering French territory, leading the court to dismiss the remainder of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis cited by the applicant for requesting the suspension order.
The court ordered that there is no longer any reason to rule on the request to suspend the effects of the order, as the removal measure was executed.
The court ordered the rejection of the remainder of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. A né le 19 novembre 2002 représenté par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté n° 3854 du 9 mars 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai.
Il soutient que la décision d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant malgache demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 9 mars 2024.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".
3. M. A a été interpellé le 9 mars 2024, en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'un placement au centre de rétention administrative. Il résulte de l'instruction que le 10 mars 2024 à 12h15 heure locale, postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée à 11h03 heure de métropole, soit 10h03 heure locale, la mesure d'éloignement édictée à l'encontre du requérant a été mise à exécution. Par suite, alors qu'en tout état de cause, aucun élément n'est versé à l'appui de la requête, en l'absence de conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, il n'y a plus lieu à statuer.
Sur les frais du litige
4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros que demande M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 9 mars 2024.
Article 2 : le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.
Copie au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2024.
Le juge des référés,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier