Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400415 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2400415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of additional income tax assessments for the years 2020 and 2021 and an award of legal costs from the State, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, decided to formally acknowledge the complete cessation of proceedings initiated by the litigant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, decided to formally acknowledge the complete cessation of proceedings initiated by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the president to formalize the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202989
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2202924
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal
2200006
Tax Assessment Annulment Claim Discontinuance
2400640
Implied Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to formalize the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Alexandre Vacquie demande au tribunal :

1°) la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400415 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400415