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2400415 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Administrative Claim

Numéro de cause 2400415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal that consisted only of forwarding documents related to an application for a parking mobility inclusion card, without stating any specific conclusions or claims sought from the judge. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must clearly state the conclusions submitted to the judge, and since the submission failed to meet this mandatory requirement, it was deemed manifestly inadmissible and consequently rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Failure to State Conclusions in Administrative Claim: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must clearly state the conclusions submitted to the judge, and since the submission failed to meet this mandatory requirement, it was deemed manifestly inadmissible and consequently rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver réclamation administrative état requérant grief insuffisamment motivé moyens de preuve tardifs omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
The core order rejecting the request based on the inadmissibility found.
Article R. 222-1
The legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Généré par l'IA
2501394
Failure to State Conclusions in Administrative Tribunal Submission
2204246
Failure to State Conclusions Renders Submission Inadmissible
2215562
Claimant's Failure to State Conclusions Renders Administrative Filing Inadmissible
2501839
Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejecting the request based on the inadmissibility found.

Article R. 222-1

The legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A transmet au tribunal divers documents concernant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 5 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.