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2400414 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Jurisdiction over Damages from Involuntary Commitment and Curatorship Termination)

Numéro de cause 2400414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages for harm resulting from involuntary psychiatric hospitalization and the termination of his legal curatorship. The court dismissed the petition, reasoning that under relevant administrative and judicial codes, claims for damages related to involuntary care admissions fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, and matters concerning the termination of a curatorship are also within the purview of the judicial judge responsible for guardianship matters, thus rendering the administrative court incompetent to hear the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Jurisdiction over Damages from Involuntary Commitment and Curatorship Termination): The court dismissed the petition, reasoning that under relevant administrative and judicial codes, claims for damages related to involuntary care admissions fall exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, and matters concerning the termination of a curatorship are also within the purview of the judicial judge responsible for guardianship matters, thus rendering the administrative court incompetent to hear the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle matière tutélaire autorité administrative réquisition de faillite placement à des fins d'assistance devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order rejecting requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2402103
Petitioner v. State, Mayor, Prefect, and Hospitals (Psychiatric Admission Damages)
18-16837
State Liability for Irregular Psychiatric Commitment and Treatment
2506818
Abusive Psychiatric Internment Compensation Claim Jurisdiction Dispute
2202937
Petitioner v. State: Sentence Suspension and Damages Denial by Administrative Tribunal
2408146
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Confinement Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order rejecting requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des différents chefs de préjudice qu'il a subis du fait de son hospitalisation d'office ;

2°) de mettre fin à la curatelle dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations contre les décisions d'admission en soins psychiatriques, prises par le directeur d'un établissement de santé, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, ou par le représentant de l'Etat dans le département. Il en va également ainsi des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour les intéressés de ces décisions administratives.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ".

4. La requête présentée par M. A porte, d'une part, sur une demande en réparation du préjudice issu d'une hospitalisation d'office et, d'autre part, sur une demande tendant à mettre fin à une curatelle et relève ainsi de la compétence judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 11 avril 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

A. BLANCHON

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