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2400414 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Impartiality Concerns in Guadeloupe Administrative Tribunal

Numéro de cause 2400414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a 2021-2022 professional evaluation issued by the Prosecutor General of the Court of Appeal of Basse-Terre, which was transferred from the Administrative Tribunal of Paris to the Administrative Tribunal of Guadeloupe. The Tribunal of Guadeloupe ordered the transfer of the case to the President of the Litigation Section of the Council of State because the applicant, having served as the Public Prosecutor of Pointe-à-Pitre, had sustained institutional relations with the President and Vice-President of the Guadeloupe Administrative Tribunal, one of whom was a former colleague, thus creating an objective reason to question the impartiality of the Tribunal of Guadeloupe pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Due to Impartiality Concerns in Guadeloupe Administrative Tribunal: The Tribunal of Guadeloupe ordered the transfer of the case to the President of the Litigation Section of the Council of State because the applicant, having served as the Public Prosecutor of Pointe-à-Pitre, had sustained institutional relations with the President and Vice-President of the Guadeloupe Administrative Tribunal, one of whom was a former colleague, thus creating an objective reason to question the impartiality of the Tribunal of Guadeloupe pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité e-justice recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice compétences juridictionnelles chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file when there is an objective reason to question the impartiality of the tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the application to the President of the Litigation Section of the Council of State, which is the primary action taken by the court in this order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the application to the President of the Litigation Section of the Council of State, which is the primary action taken by the court in this order.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file when there is an objective reason to question the impartiality of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 2 avril 2024 après une ordonnance de transmission du tribunal administratif de Paris n° 2405747/5-3 du 27 mars 2024, M. E F demande au tribunal d'annuler la décision d'évaluation professionnelle le concernant pour la période 2021-2022 effectuée par M. A C, procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 27 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023, ainsi que les conclusions complémentaires en date du 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

2. M. F a été procureur de la République de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2019 au 9 août 2023. A ce titre, il a été en relation institutionnelle suivie avec M. le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi qu'avec Mme la vice-présidente de ce même tribunal, Mme D B, dont il est un ancien collègue. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. F au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F et à M. le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Fait à Basse-Terre, le 8 avril 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé :

L. LUBINO