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2400414 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Prefecture Order Annulment

Numéro de cause 2400414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 3, 2024, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, fixed the destination country for removal, and imposed a 12-month re-entry ban. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Seine-et-Marne department when the challenged order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Prefecture Order Annulment: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Seine-et-Marne department when the challenged order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case to that court.

Mots-clés

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compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union éloignement décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to another competent court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on jurisdictional rules.
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2307398
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2400114
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2402453
Jurisdiction for Annulment of Prefecture Order
2301742
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2300758
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to another competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bikindou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A B résidait à Pomponne dans le département de la Seine et Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris