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2400413 Généré par l'IA

Tax Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2400413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a secondary residence tax assessed for 2023 in a specific municipality. Following the submission of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court granted the withdrawal by issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Annulment Request Withdrawal: Following the submission of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court granted the withdrawal by issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales retrait de la demande restitution de l'impôt retrait de l'annulation résidence secondaire autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim based on the cited provision.
Généré par l'IA
2500513
Withdrawal of Tax Annulment Petition
2401788
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2403029
Withdrawal of Annulment Claim Granted Following Tax Exemption Confirmation
2309463
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2104950
Withdrawal of Annulment Request for Denial of Tax Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune Les Petites Armoises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.