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2400413 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Assistance Debt Claim

Numéro de cause 2400413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision imposing a debt regarding personalized housing assistance, but the Tribunal Administratif rejected the claim as manifestly inadmissible because the requisite prior administrative appeal to the paying body, mandated by law for contesting such decisions, had not been completed or evidenced before filing the judicial request. The court exercised its authority to dismiss the improperly filed petition without further instruction, citing the statutory requirement for exhausting administrative remedies prior to bringing the matter before the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 845-2 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Assistance Debt Claim: The court exercised its authority to dismiss the improperly filed petition without further instruction, citing the statutory requirement for exhausting administrative remedies prior to bringing the matter before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative contrôle juridictionnel production de créance droit du logement épuisement des voies de recours prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête, qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Art. L. 845-2 du code de la construction et de l'habitation
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to complete.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision, cited regarding the requirement to attach the challenged act or proof of prior complaint, supports the finding of inadmissibility.
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2504107
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Housing Assistance Refusal
2501026
Claimant v. Housing Authority: Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306789
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Review of Housing Aid Denial
2305699
Housing Assistance Overpayment Recovery Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100593
Housing Office v. Tenant: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Art. L. 845-2 du code de la construction et de l'habitation

This provision establishes the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to complete.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision, cited regarding the requirement to attach the challenged act or proof of prior complaint, supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, complétée le 2 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 16 février 2024 par laquelle la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme l'informe de l'existence d'une dette d'un montant de 139.76 euros au titre de l'aide personnelle au logement (APL).

Par une lettre du 26 février 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision relative aux aides personnelles au logement ne peut être directement contestée devant le tribunal administratif. Si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit saisir le président de la commission de recours amiable d'un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice de son recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

4. Eu égard aux termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 février 2024 relative à un indu d'aide personnalisée au logement. Mme B n'a pas justifié devant le tribunal avoir, antérieurement à l'enregistrement de sa requête, formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, sa requête, qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B,

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm