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2400413 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Eligibility Exam Score Review

Numéro de cause 2400413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to revise the score received on the written eligibility exam for an internal competition, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated presiding judge granted the withdrawal by order, as there was nothing precluding acceptance of the petitioner's pure and simple divestment from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Eligibility Exam Score Review: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated presiding judge granted the withdrawal by order, as there was nothing precluding acceptance of the petitioner's pure and simple divestment from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande concours administratif procédure de récusation règlement d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2209006
Candidate Withdraws Appeal After Reviewing Examination Grading
2404193
Judicial Review of Examination Score Dismissed
2400170
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Examination Cancellation
2401850
Withdrawal of Scholarship Review Petition Granted
2401125
Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la révision de la note obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité lors de la session 2023 du concours interne de rédacteur.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme A B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme A B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.