Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior denying the attribution of four points to their driving license following a road safety awareness course, and an order compelling the Minister to award those points. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the withdrawal of the petition through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the withdrawal of the petition through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the appeal by order.
The specific order recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 13 mars 2024, M. C A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui attribuer 4 points sur le capital de points de son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui attribuer ces 4 points.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.