Hospital Withdrawal of Enforcement Request in Administrative Justice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital center initiated a proceeding to enforce a prior judgment ordering an individual to pay €1,000 under administrative justice rules, following a preliminary order opening the enforcement phase; however, the hospital subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its request. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, it must formally acknowledge the clear and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Hospital Withdrawal of Enforcement Request in Administrative Justice Case: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, it must formally acknowledge the clear and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 18 novembre 2022, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges, représenté par Me Valière-Vialeix, a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1900620 rendu le 4 mars 2021 par lequel cette juridiction a mis à la charge de madame B C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 14 mars 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1900620 rendu le 4 mars 2021 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Me Valière-Vialeix, conseil du CHU de Limoges, informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du Centre Hospitalier de Limoges est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du Centre Hospitalier de Limoges.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Centre Hospitalier de Limoges et à madame B C.
Fait à Limoges, le 1er août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé et des
solidarités en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. A