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2400411 Généré par l'IA

Refugee Recognition Renders Administrative Detention Review Moot

Numéro de cause 2400411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained under a prefectural order for continued administrative retention sought judicial review of that order, provisional legal aid, and costs. The court determined that since the individual was subsequently recognized as a refugee and authorized to enter the territory by a decision dated April 22, 2024, the request to annul the prior retention order became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the annulment request and to reject the remaining claims, including those for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refugee Recognition Renders Administrative Detention Review Moot: The court determined that since the individual was subsequently recognized as a refugee and authorized to enter the territory by a decision dated April 22, 2024, the request to annul the prior retention order became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the annulment request and to reject the remaining claims, including those for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif réfugié contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile frais administratifs suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial requests but rejected in the dispositive reasoning (point 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically concerning the non-necessity to rule on the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the initial requests concerning costs, but the judge ultimately decided not to rule on this point (Article 3 of the dispositive mentions notification, not costs).
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2407450
Detention Annulment and Asylum Application Rendered Moot by Subsequent Prefectural Order
2403183
Administrative Detention Following Asylum Application Refusal
2204369
Asylum Seeker's Challenge to Detention Order Declared Moot Upon Release
2301147
Prefectural Order Maintaining Administrative Detention Upheld Against Asylum Seeker
2409579
Mootness of Detention Annulment and Asylum Document Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically concerning the non-necessity to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial requests but rejected in the dispositive reasoning (point 3).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the initial requests concerning costs, but the judge ultimately decided not to rule on this point (Article 3 of the dispositive mentions notification, not costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M. A C B, représenté par Me Belliard, avocat, retenu au centre de rétention du Chaudron, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2024 par lequel le préfet de la Réunion a prononcé son maintien en rétention ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 22 avril 2024, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié à M. B, lequel a alors été autorisé par le ministre de l'intérieur à entrer sur le territoire français à compter de cette date. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de la décision de du 30 mars 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé son maintien en rétention administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension de la décision du 30 mars 2024.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Réunion.

Fait à Saint-Denis le 03 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.