Company v. Public Interest Group (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a public interest group for the provisional payment of over €1.7 million plus interest and late fees for unpaid invoices, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request; therefore, the court accepted the withdrawal of the claim as per the relevant administrative justice code provisions and rejected the defendant's request for legal costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Interest Group (Claim Withdrawal): 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim made by the company Gl Events Live.
The court rejected the conclusions seeking costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société Gl Events Live, représentée par Me Michael Karpenschif, demande au Tribunal de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - le Castellet " à lui verser, à titre de provision, la somme de
1 721 328,25 euros assortie des intérêts moratoires et la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnitaire forfaitaire de recouvrement.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le groupement d'intérêt public " grand prix de France - le Castellet " représenté par Me Arnaud Pericard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Gl Events Live à la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 17 avril 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 17 avril 2024, la société Gl Events Live a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation présentées par le groupement d'intérêt public " grand prix de France - le Castellet " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gl Events Live.
Article 2 : Les conclusions présentées par le groupement d'intérêt public " grand prix de France - le Castellet " sur le fondement de l'article L. 761-1, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gl Events Live et au groupement d'intérêt public " grand prix de France - le Castellet ".
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la Préfecture du Var en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.