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2400411 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Document Submission

Numéro de cause 2400411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a departmental decision but failed to attach the impugned act to the submitted administrative appeal, leading the court to issue a formal request for regularization on January 25, 2024, which the petitioner acknowledged receiving. Because the petitioner did not comply with the one-month deadline to produce the required decision or justify the impossibility of doing so, the Tribunal Administratif de Rennes, citing administrative justice code provisions concerning non-compliance with regularization requests, ruled the appeal manifestly inadmissible and dismissed it by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Document Submission: Because the petitioner did not comply with the one-month deadline to produce the required decision or justify the impossibility of doing so, the Tribunal Administratif de Rennes, citing administrative justice code provisions concerning non-compliance with regularization requests, ruled the appeal manifestly inadmissible and dismissed it by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif observation du délai retrait de la demande demande de réexamen administratif exceptions procédurales tardives demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of M. A's application in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject requests that were not regularized within the allotted time, which justifies the final order to reject the application.
Généré par l'IA
2304192
Failure to Regularize Administrative Appeal
2410711
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Appeal Submission
2300413
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Proof
24PA01483
Appeal Rejected for Failure to Regularize Filing
2407107
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of M. A's application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject requests that were not regularized within the allotted time, which justifies the final order to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M. B A conteste une décision du département d'Ille-et-Vilaine.

Par une lettre en date du 25 janvier 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 25 janvier 2024 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 janvier 2024 par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 31 janvier 2024, M. A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 12 avril 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.