Administrative Enforcement Withdrawal Recorded Upon Notification of Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had initiated proceedings on October 21, 2022, seeking enforcement of a prior judgment from July 22, 2022, subsequently informed the court via a letter on February 16, 2024, that the judgment had been executed on January 4, 2024, thereby rendering further enforcement proceedings unnecessary. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of the administrative tribunal to record withdrawals, the court ruled that the party's declaration constituted a simple and unconditional withdrawal of the enforcement request, leading to an order officially recording that withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Administrative Enforcement Withdrawal Recorded Upon Notification of Execution: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of the administrative tribunal to record withdrawals, the court ruled that the party's declaration constituted a simple and unconditional withdrawal of the enforcement request, leading to an order officially recording that withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, as provided for in Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
This article is the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Markhoff, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2001558 rendu le 22 juillet 2022 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 7 février 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.
Par une lettre, enregistrée le 16 février 2024, Mme A déclare au tribunal que, le jugement du 22 juillet 2022 ayant été exécuté, il n'y a plus lieu d'en poursuivre l'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 16 février 2024, Mme A déclare au tribunal que, le jugement du 22 juillet 2022 ayant été exécuté le 4 janvier 2024, il n'y a plus lieu d'en poursuivre l'exécution. Dès lors, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'exécution de ce jugement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 25 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,