Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated an administrative appeal against a family allowance fund regarding an undue payment of activity benefits totaling €708.24, for which a partial waiver of €177.06 had been granted. Subsequently, the claimant filed a new memorandum requesting to halt the appeal procedure concerning the debt. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court deemed the claimant's second filing a pure and simple withdrawal of the initial request and ordered that this withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Subsequently, the claimant filed a new memorandum requesting to halt the appeal procedure concerning the debt. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court deemed the claimant's second filing a pure and simple withdrawal of the initial request and ordered that this withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request for acknowledgment of withdrawal (désistement) of the appeal.
This article, cited in the reasoning, grants the power to the chamber president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 708,24 euros et pour lequel la CAF de l'Yonne lui a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 177,06 euros.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la requérante demande " de bien vouloir stopper la procédure de recours concernant la dette de la CAF ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 17 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier