Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requested an injunction to compel the prefect to issue the permit or re-examine the application, and sought costs. The respondent prefect requested dismissal of the annulment and injunction requests, along with rejection of the costs claim. Subsequently, the petitioner filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of this withdrawal, as permitted by administrative justice regulations for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: The respondent prefect requested dismissal of the annulment and injunction requests, along with rejection of the costs claim. Subsequently, the petitioner filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of this withdrawal, as permitted by administrative justice regulations for such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal (désistement) by Ms. A be formally noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 3 mois, à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, et dans l'attente, lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti du droit au travail dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2400412 du 8 février 2024 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.