Case Discontinuance Following Withdrawal of Claim for Compensation Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by an elderly care facility rejecting a prior request to regularize compensation for various premiums and indemnities, including those for working on Sundays, holidays, nights, and in difficult conditions, and requested an order for payment of the amounts due retroactively, subject to the four-year prescription limit. The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their action during the proceedings, thereby necessitating the administrative court to formally acknowledge the discontinuance of the case under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Withdrawal of Claim for Compensation Adjustment: The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their action during the proceedings, thereby necessitating the administrative court to formally acknowledge the discontinuance of the case under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Résidences de Bellevue " a rejeté sa demande préalable tendant à la régularisation de sa situation au titre de ses primes et indemnités ;
2°) d'enjoindre à l'EHPAD " les Résidence de Bellevue " de réexaminer sa situation et de lui verser le montant correspondant aux indemnités qui lui sont dues, notamment l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, l'indemnité pour travail de nuit et l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, avec effet rétroactif sous la seule limite de la prescription quadriennale, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " les Résidence de Bellevue " le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Résidences de Bellevue ".
Fait à Orléans, le 30 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.