Tax Collection Notice Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an amicable appeal against a tax collection notice from the preceding year and requested discharge from the payment due, alongside damages. The administrative court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the petitioner failed to contest the collection notice within the two-month time limit prescribed by the relevant regulation for challenging such instruments, as the appeal was filed nearly a year after the notice was issued, and the notice had indicated the proper avenues and deadlines for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Collection Notice Appeal Timeliness: The administrative court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the petitioner failed to contest the collection notice within the two-month time limit prescribed by the relevant regulation for challenging such instruments, as the appeal was filed nearly a year after the notice was issued, and the notice had indicated the proper avenues and deadlines for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
This article was cited in the dispositive concerning the award of costs to the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 M. A C, représenté par Me Dutat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours amiable formé à l'encontre du titre de perception du 31 mars 2023, ensemble le titre de perception du 31 mars 2023 ;
2°) de décharger M. C du paiement de la somme de 7 210,77 euros ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception () ". Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. () ".
3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
4. Conformément aux dispositions précités M. C disposait d'un délai de deux mois pour contester le titre de perception, qui comportait l'indication des voies et délais de recours. Or le requérant a introduit son recours dirigé contre le titre litigieux auprès de la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne le 14 mars 2024, soit près d'un an après l'émission du titre de perception. Ainsi, M. C n'avait pas contesté le titre de perception dans les délais établis par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 12 juillet 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La Greffière,
M. B
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