Presumed Withdrawal After Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative center's refusal to reimburse two waiting days following a work accident recognized in 2020, but following the defendant's subsequent payment of the due amounts, the court invited the applicant to confirm the continuation of their claims. Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period after receiving the court's invitation, the court held, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal After Failure to Confirm Claim Continuation: Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period after receiving the court's invitation, the court held, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the claim is acknowledged, based on the procedural findings.
Cited as the general legal basis allowing the president to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Cited as the direct legal basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the claim because they failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre ministériel de gestion (CMG) de Metz concernant le refus de remboursement de deux jours de carence consécutifs à un accident survenu le 28 juillet 2020 reconnu comme accident de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre des armées, d'une part, informe le tribunal que le CMG de Metz a procédé au versement des deux jours de carence sur la paie du mois d'avril 2024 et à la régularisation de deux primes de rendement pour un montant total de 179 euros et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 13 mai 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 13 mai 2024, distribuée le 15 mai 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. B, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Besançon le 24 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2400409