Mobile Telephony Station Construction Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request to annul the implicit rejection by a municipal mayor of its application for a certificate confirming non-opposition to a prior declaration for the construction of a mobile radiotelephony station, and sought an order compelling the mayor to issue the certificate along with payment of legal costs. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire application by the company, finding the withdrawal to be unconditional and presenting no obstacle to formal acceptance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to give effect to such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mobile Telephony Station Construction Permit Annulment Withdrawal: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire application by the company, finding the withdrawal to be unconditional and presenting no obstacle to formal acceptance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to give effect to such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Tanis a implicitement rejeté sa demande, reçue le 23 octobre 2023, tendant à la délivrance d'un certificat attestant de l'existence d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 16 mai 2023 en vue de la réalisation d'une station de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire communal, au lieudit " Le Pré Noir " ;
2°) d'enjoindre au maire de Tanis de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge la commune de Tanis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société TDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Tanis.
Fait à Caen, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis