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2400408 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Residency Refusal

Numéro de cause 2400408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for exceptional admission to residency, compelling a re-examination, and awarding costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court invoked the relevant administrative justice code provision to formally record the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Residency Refusal: Given that the withdrawal was unconditional, the court invoked the relevant administrative justice code provision to formally record the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301353
Withdrawal of Action for Annulment of Residence Refusal
2407705
Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Refusal
2303276
Applicant Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim
2305409
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of Residence Permit
2402428
Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Suspension of Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Pau, le 14 novembre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,