Petitioner Withdraws Claim Against Ministry of Interior Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license following infractions in July 2020, April 2020, and September 2017. The Minister argued that the court lacked jurisdiction regarding the points lost for the 2020 infractions. However, the court ultimately issued an order because the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of the entire claim on March 21, 2024, leading the tribunal, under its authority to acknowledge voluntary discontinuances, to officially note the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Ministry of Interior Regarding Driving License Points: The Minister argued that the court lacked jurisdiction regarding the points lost for the 2020 infractions. However, the court ultimately issued an order because the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of the entire claim on March 21, 2024, leading the tribunal, under its authority to acknowledge voluntary discontinuances, to officially note the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par la société d'avocats Dehan, Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions des 21 juillet 2020, 13 avril 2020 et 30 septembre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des 21 juillet 2020 et 13 avril 2020 et demande le rejet du surplus des conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,