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2400407 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Driving Point Annulment Petition

Numéro de cause 2400407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following an infraction recorded in 2015 and requested the full reinstatement of their points capital. The court issued an order because, despite receiving a formal request from the tribunal, pursuant to the administrative justice code provisions regarding maintaining proceedings, the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the specified timeframe, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn the entirety of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant Deemed to Have Withdrawn Driving Point Annulment Petition: The court issued an order because, despite receiving a formal request from the tribunal, pursuant to the administrative justice code provisions regarding maintaining proceedings, the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the specified timeframe, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn the entirety of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative procédure directrice violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's authority to issue an order (though the specific paragraph authorizing giving notice of withdrawal is found in Art. R. 612-5-1).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 14 février 2025, M.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this article.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2307847
Petitioner's Withdrawal of Driving Points Annulment Case
2309119
Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2300413
Withdrawal of Driving Point Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's authority to issue an order (though the specific paragraph authorizing giving notice of withdrawal is found in Art. R. 612-5-1).

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 24 août 2015 ;

- de faire injonction au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 14 février 2025, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier