Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with the "disability" or "priority" mention. The court ruled that, pursuant to the relevant social action code, disputes concerning the issuance of this card, specifically regarding the "disability" or "priority" mention, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one. Consequently, the administrative court rejected the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance: The court ruled that, pursuant to the relevant social action code, disputes concerning the issuance of this card, specifically regarding the "disability" or "priority" mention, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one. Consequently, the administrative court rejected the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the legal basis establishing the jurisdiction of the judicial judge for disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mention on the mobility card, thus justifying the lack of jurisdiction of the administrative court.
Applied to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ".
3. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Or, il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4. D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
5. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Fait à Versailles, le 09 octobre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
Signé
P. Ouardes