Extension of Expert Mandate to Include Subcontractor and Insurer Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400406 du 24 janvier 2024, le juge des référés a, sur la demande de l'établissement public local Vallée Sud Habitat (OPHLM), prescrit une expertise confiée à M. A, expert, afin d'apprécier l'état des avoisinants de l'opération de travaux de construction au 24 rue Perthuis à Clamart (92140).

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la société Paris-Ouest Construction, représentée par Me. Samadi, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à :

- La société SR Environnement, en sa qualité de sous-traitant de la société Paris-Ouest Construction;

- La société MIC Insurance Company, en sa qualité d'assureur de la société SR Environnement.

La requête a été communiquée à Vallée Sud Habitat (OPHLM), à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Enédis, à la société Iliad, à la société Orange, à la société Rte Gmr Sud Ouest, à la société Sevesc, à la société Sfr Fibre Sas, à la société Fibre Sas Orange, au Véolia Eau d'Ile de France, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, à la société Daudre-Vignier et Associés, à la société Incet, à la société Alhyange Acoustique, au Batigeoconseil, à la société Btp Consultants, au bureau Veritas Construction, à la société SR Environnement, à la Société MIC Insurance Company et à M. A, expert, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. D'une part, l'utilité de cette demande n'est contestée par aucune des parties. D'autre part, cette demande a été régulièrement présentée dans le délai de deux mois après la réunion du 26 mars 2024 à laquelle a été convoquée la société Paris-Ouest Construction. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la société Paris-Ouest Construction.

O R D O N N E

Article 1er : La mission confiée à M. A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2024, est étendue à :

- La société SR Environnement ;

- La société MIC Insurance Company.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Vallée Sud Habitat (OPHLM), à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Enédis, à la société Iliad, à la société Orange, à la société Rte Gmr Sud Ouest, à la société Sevesc, à la société Sfr Fibre Sas, à la société Fibre Sas Orange, au Véolia Eau d'Ile de France, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, à la société Daudre-Vignier et Associés, à la société Incet, à la société Alhyange Acoustique, au Batigeoconseil, à la société Btp Consultants, au bureau Veritas Construction, à la société Paris Ouest Construction, à la société SR Environnement, à la Société MIC Insurance Company et à M. A, expert.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le premier vice-président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400406