Withdrawal of Petition for Rent Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal to annul the implicit rejection by the national police director of their request for partial rent reimbursement and to compel the director to grant the request. Following the filing of the defense by the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Rent Reimbursement: Following the filing of the defense by the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formalize a withdrawal by order.
Orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de la police nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice du remboursement partiel de son loyer ;
2°) d'enjoindre au directeur territorial de la police nationale de faire droit à sa demande de remboursement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane et au préfet de la Guyane.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR