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2400406 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Pending Judicial Review

Numéro de cause 2400406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the exoneration from the housing tax assessed for the year 2023 in their municipality. Subsequently, the director of public finances for the relevant department granted the requested tax relief in a decision dated after the filing of the initial petition. Consequently, the court reasoned, pursuant to the code of administrative justice, that since the administrative decision had already granted the requested relief, the object of the judicial request had disappeared, leading to an order finding no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Granted Pending Judicial Review: Subsequently, the director of public finances for the relevant department granted the requested tax relief in a decision dated after the filing of the initial petition. Consequently, the court reasoned, pursuant to the code of administrative justice, that since the administrative decision had already granted the requested relief, the object of the judicial request had disappeared, leading to an order finding no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale restitution de l'impôt décision de taxation besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article contains the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2307495
Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2206940
Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant
2111283
Tax Relief Granted After Suit Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. C A et Mme D B demandent au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse prononcé le 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que M. A et Mme B ont sollicité le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023. Par une décision du 8 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm