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2400406 Généré par l'IA

Pamiers Resident v. Prefect of Haute-Savoie (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2400406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing in Pamiers (09) sought to annul an order issued by the Prefect of Haute-Savoie compelling them to leave France without delay and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing provisions on judicial competence, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Toulouse tribunal for resolution.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Pamiers Resident v. Prefect of Haute-Savoie (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing provisions on judicial competence, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Toulouse tribunal for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence préfet de police compétences juridictionnelles droit de cité assignation du lieu de séjour motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
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2509441
Jurisdictional Transfer Based on Applicant Residence
2433249
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2419952
Petitioner v. Prefecture of Police: Transfer of Jurisdiction Based on Residence
2500718
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Residency Case
2303831
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Expulsion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 19 janvier 2024, sous le numéro susvisé, M. A demande au Tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie pourtant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A, domicilié à Pamiers (09) demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulouse compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

S. MOREL

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400406