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2400404 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Operating Authorization Claim

Numéro de cause 2400404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a prefectoral decree authorizing an agricultural operation on specific land parcels and the granting of an operating authorization to a different entity, alongside a claim for costs. The court issued an order because the initial requesters subsequently submitted a letter, officially recorded, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Operating Authorization Claim: The court issued an order because the initial requesters subsequently submitted a letter, officially recorded, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête jugement de divorce frais administratifs bien-fonds agricole autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2100686
Withdrawal of Application for Annulment of Operating Authorization Decision
2001748
Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization
2403279
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim
2306116
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2301035
Withdrawal of Annulment Request for Removal Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petition as requested by the plaintiffs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A et Mme C A, représentés par Me Seyve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a autorisé l'EARL Alexandre à exploiter une surface de 31,0110 ha sur les parcelles ZE08-10-31-32-33-34 - ZM14 à Jonville-en-Woëvre ;

2°) de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la GAEC de la Volga ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à l'EARL Alexandre et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.