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2400404 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Civil Service Status

Numéro de cause 2400404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of administrative decisions that extended and then terminated her probationary period, and requested her regularization or reinstatement as a civil servant, but subsequently filed a formal declaration completely withdrawing her case before the Administrative Tribunal of Paris. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Civil Service Status: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action fonction publique positions administratives période de stage action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2319307
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision on Probationary Period
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision
2200539
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Action
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ridouan Ait Chikhali, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 21 juillet et 11 décembre 2023 prorogeant son stage pour une durée de 6 mois à compter du 20 décembre 2022 et l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage à compter du 18 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de la titulariser ou, à titre subsidiaire, de la réintégrer en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans un délai d'un mois à compter la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.